Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 (...)

CNB : 2e édition du guide pratique de "lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme"

Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le 23 mai 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) a publié la 2ème édition de son guide (...)

Co-emprunt : devoir de mise en garde de la banque d’un risque d’endettement excessif

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces (...)

AMF : consultation relative aux modifications de son règlement général

L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 10 juin 2017, des modifications de son règlement général en vue de l’application du nouveau cadre des marchés d’instruments (...)

Prêt bancaire : examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle

Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il (...)

TEG : nécessité de rechercher les connaissances des emprunteurs pour la prescription

Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs sont en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l’année (...)

Action contre le TEG : le point de départ du délai de prescription précisé

La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt. En l’espèce, par (...)

Intermédiaire inscrit : décret

Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit. Le décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l’intermédiaire inscrit a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Il (...)

Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé

Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. (...)

Développement des émissions obligataires : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Présentée en Conseil des ministres le 10 mai 2017, l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à (...)

Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation. L’article 85 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la (...)

Relèvement de sanctions prononcées par l'AMF

Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers. Le décret n° 2017-865 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, (...)

UE : la Commission propose des règles plus simples et plus efficaces pour les instruments dérivés

La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union. (...)

Approbation de règles relatives à des marchés financiers : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet

Publication au JORF d'un décret relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. Le décret n° (...)

Assurance automobile : révision des plafonds de couverture des dommages matériels

Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile. L'article 9 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de (...)

Organismes mutualistes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux (...)

Condition de recevabilité de l’action du tiers subrogé contre l’assureur du responsable

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré. M. Y. a été heurté par un (...)

Rapport annuel 2016 du médiateur de l’AMF

Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Le 25 avril 2017, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport annuel pour (...)

Fraude de la banque invoquée par le liquidateur judiciaire

L’octroi d’un prêt, assorti d’une garantie, par une banque agissant dans le but de préserver ses propres intérêts, n’est pas un acte déloyal permettant d’obtenir le résultat recherché par tromperie et (...)

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