Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un (...)
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L'Institut supérieur des métiers, en partenariat avec CDC Entreprises, vient de réaliser une enquête afin de quantifier et de caractériser les besoins en fonds propres des EPV.
Réalisée par l'ISM (Institut (...)
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Pour l'application des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de (...)
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Dans le cadre d'un séminaire organisé à Lyon, le 12 septembre 2011, par l'AMF et NYSE-EURONEXT, Jean-Pierre Jouyet insiste sur les avantages pour les PME d'accéder aux marchés financiers.
Alors que les (...)
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La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au Bodacc, la conversion du redressement en liquidation judiciaires (...)
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L’activité Conseil de Deloitte a mené une enquête internationale sur les CSP afin de mettre l'accent sur l’évolution des grandes tendances d’organisation au sein des entreprises.
Cette enquête sur les (...)
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Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits dans les (...)
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