Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et (...)
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Une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un (...)
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La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la (...)
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Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Le Premier ministre avait (...)
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Le plan de sauvegarde d'une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s'effectuer sans l'accord préalable de (...)
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En ne se rendant pas à la réunion de l'assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l'administrateur s'est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n'avoir pas (...)
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Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.
En toute hypothèse, seuls les (...)
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Le dirigeant d'une société en redressement judiciaire doit coopérer avec les organes de la procédure, notamment en fournissant des informations nécessaires sur ses créanciers : il ne peut s'exonérer de sa (...)
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L'édition 2012 du "Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises" fait apparaitre des "progrès indéniables en dix ans".
La publication le 17 octobre 2012 du dixième "Panorama des (...)
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Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS.
Dans un avis rendu le 13 avril 2012, le comité de coordination (...)
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Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, y compris en cas de (...)
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La révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d'imposer à la société son point de vue pour (...)
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Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.
Il est de jurisprudence constante que les dividendes ne sont pas des fruits civils : (...)
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Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.
Le (...)
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Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
Des Urssaf ont fait assigner une société débitrice (...)
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Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
Le président directeur général (PDG) d'une (...)
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Présentation d'une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire en Conseil des ministres.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de (...)
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L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
Par (...)
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La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
(...)
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