Publication au JO d'un décret relatif aux modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale dues aux travailleurs indépendants non agricoles.
Le décret n° 2021-1049 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur départ à la retraite.
Le décret n° 2021-1065 du 9 août (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de santé.
Le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé.
Le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du (...)
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La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif (...)
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Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention (...)
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Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à (...)
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