Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels

Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, approuve les modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs (...)

Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017. Prise sur le fondement de la loi du 26 (...)

Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés

La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et (...)

Refus d’opposabilité d’une circulaire ‘sécurité sociale’ pour l’annulation des observations de l’Urssaf pour l’avenir

Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande (...)

Régime du micro-bénéfice agricole : assiette des cotisations et contributions sociales

Publié au Journal officiel du 7 juillet 2017, le décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des (...)

La restitution de l’indu sur versement de transport incombe à l’Urssaf

La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité (...)

CJUE : prestations sociales accordées au ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un Etat membre

Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un Etat membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet Etat. (...)

Le principe de non-acquisition de nouveaux droits à retraite : circulaire

Circulaire de la Cnav relative au principe de non-acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise ou de poursuite d’activité. Une circulaire du 3 mai 2017 de la Caisse nationale d’assurance (...)

Récupération des sommes avancées par la CPAM : nécessité de prise en compte de la réduction judiciaire du taux d’incapacité

Dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l’action de la CPAM pour (...)

La CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur

La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie (...)

Urssaf : annulation des mises en demeure de recouvrement pour non respect du délai de réponse du cotisant

La Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant, en l'absence de réponse de ce dernier, qu’à l’expiration du délai de trente jours (...)

Notification d’une mise en demeure par un organisme de recouvrement

La notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de (...)

Simplification de la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés. Le 10 mai 2017, une proposition de (...)

Cotisations de sécurité sociale : déductions pour le personnel des casinos

Les personnels de casinos bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle (...)

Instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail. Le 10 mai 2017, une proposition de loi (...)

Assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole. Le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l’assurance vieillesse-veuvage (...)

Cotisations sociales sur les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés

La circulaire et la lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5 % du PMS sont dépourvues de portée (...)

Modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme

Publication au JO d’un décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme. Le décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en (...)

Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits. Le décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, (...)

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