Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Un arrêté du 5 mars 2014, (...)
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L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de (...)
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Une actualité du 6 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 8 avril 2013 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que les employeurs (...)
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Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.
Un (...)
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Un arrêté du 28 février 2014, publié au Journal officiel du 21 mars 2014, fixe le modèle du formulaire "avis d'arrêt de travail", enregistré sous le numéro CERFA 10170*05. La notice est enregistrée sous (...)
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Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
Un décret du 19 mars 2014, relatif à la (...)
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La Cour de cassation rend un avis à propos du bénéfice des allègements de charges sociales revenant aux entreprises utilisatrices ou aux entreprises de travail temporaire.
Le tribunal de commerce de Paris a (...)
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Une fonctionnaire enceinte de son premier enfant, qui assure avec son concubin la garde alternée des deux enfants de celui-ci, doit être regardée comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et (...)
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La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution est conforme à la Constitution.
Le Conseil (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant dématérialisés.
Un décret du 6 mars 2014, publié au Journal officiel du 7 mars (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et d'un décret en découlant.
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La ministre des Affaires sociales et la ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie ont présenté une communication relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la (...)
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Dans une circulaire du 28 janvier 2014, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) tire les conséquences de 3 jurisprudences de la Cour de cassation de 2013 en matière de prescription de (...)
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La distinction, pour l'attribution de l'ASPA, entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et la double (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du 10 février 2014, publié au Journal officiel du 11 février 2014, rend (...)
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Intégration à la base de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante des sommes perçues au cours de l'expatriation du salarié.
Un affilié au régime (...)
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Afin que la contribution patronale aux titres-restaurant soit exonérée des cotisations de sécurité sociale, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (le reste étant à la charge de (...)
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Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014.
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) doit (...)
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