Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : le calcul espagnol des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union

La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union. Lors d'un litige relatif au caractère éventuellement discriminatoire des (...)

Calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante

Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes. Un décret du 13 octobre 2014, publié au journal officiel du (...)

Prise en charge par l'Etat du différé d'indemnisation des intermittents

Un décret vise à la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation des intermittents résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (...)

Compte personnel de prévention de la pénibilité : modifications au 1er janvier 2015

Publication au JORF de trois décrets portant respectivement sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités d'acquisition et d'utilisation des points (...)

Revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du RSA

Deux décrets du 3 octobre 2014 relatifs au revenu de solidarité actrive (RSA) ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2014. Le premier porte le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un (...)

Seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN)

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (...)

Cour des comptes : rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité (...)

CJUE : calcul de la rente d’accident du travail basé sur une discrimination hommes / femmes

Concernant le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, la législation nationale ne peut pas prendre comme facteur actuariel la différence d’espérance de vie entre (...)

Garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés. Un décret du 8 septembre 2014 ,publié au Journal officiel du 10 septembre 2014, (...)

Délai de prescription de l'action en restitution des cotisations sociales

Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de (...)

Ratification de l'ordonnance Adoption, APA et prestation de compensation du handicap à Mayotte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles (...)

Taxe d'apprentissage : publication de décrets

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la taxe d'apprentissage. Deux décrets relatifs à la taxe d'apprentissage ont été publiés au Journal officiel du 30 août 2014. Le premier, le décret n° (...)

Emploi des apprentis : précisions sur les cotisations

Publication le 18 août 2014 par l'Acoss d'une lettre circulaire relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis. L'Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, a publié une lettre circulaire en date (...)

Modalités de validation de périodes assimilées au titre de la maternité

Une circulaire Cnav n° 2014-45 du 7 août 2014 présente les modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l’adoption. Elle précise que pour la détermination des (...)

CSP : agrément de l’avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011

Un arrêté du 12 août 2014, publié au Journal officiel du 28 août suivant, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, (...)

Formation professionnelle continue : modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue. Un décret du 22 août 2014, relatif aux (...)

Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modalités de calcul en l’absence de transmission des données

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Un décret (...)

Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique. Un décret du 21 août 2014, publié au Journal officiel du 23 août 2014, a pour objet de tirer les (...)

Simplification de la réglementation des indemnités journalières (maladie, maternité et AT-MP)

Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Un (...)

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