La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas (...)
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Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.
Le 2 juin 2016, les ministères de l’Intérieur et de la (...)
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L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.
Le 14 juin 2016, la Commission européenne a approuvé l’enregistrement de huit nouvelles dénominations de (...)
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Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre (...)
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Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de (...)
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La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Un Espagnol a (...)
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Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue (...)
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Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.
Le 1er juin 2016, l’Organisation (...)
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Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et (...)
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Le TGI de Paris a relaxé la directrice de publication d'un blog et l'auteure de messages diffamatoires, pour absence de contrôle préalable à la mise en ligne des messages de la première et en raison d'une exception (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 (...)
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La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet.
En 2015, Commission Nationale de l'Informatique (...)
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L’avocat général Szpunar propose à la CJUE l’annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union européenne.
En 1999, à la demande de la société britannique (...)
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Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, publié (...)
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La loi du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été publiée au (...)
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La cour d’appel de Lyon juge responsable le directeur de la publication du forum d'un site qui s’est abstenu d’intervenir alors qu’il a été alerté de la diffusion de nombreux messages diffamatoires à (...)
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Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.
Une salariée a été (...)
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Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.
Une société a pour activité la vente d’une gamme (...)
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Une femme a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des actes de vengeance commis via internet et les réseaux sociaux à l'égard de ses deux ex-compagnons.
En 2010, un homme a (...)
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