PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CEDH : nécessité d’encadrement juridique de la surveillance privée et secrète d’une personne par son assureur

Viole l’article 8 de la CEDH, pour non respect de sa vie privée, la surveillance d’une victime d’accident de la route par sa compagnie d’assurances. Victime d’un accident de la route, une (...)

Création d'une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée. Publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, le décret n° 2016-1422 du 21 (...)

QPC : surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne

L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)

Laguiole : accord donné à la commune pour défendre son nom

La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui déboutait la commune de Laguiole face au dépositaire d’une marque de couteau portant le même nom. M. X. est un particulier ayant (...)

OMPI : lancement d’une aide bénévole favorisant l’accès à l’infrastructure juridique mondiale des inventeurs

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement. (...)

Cnil : mise en demeure d’une application mobile pour atteintes graves à la vie privée

Adoption d’une mise en demeure par la présidente de la Cnil à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application "Gossip, les potins anonymes", pour atteinte grave à la vie privée. (...)

CJUE : la notion d’indemnité raisonnable s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par les tiers contrefacteurs

La CJUE précise que la notion d’"indemnité raisonnable", pour des faits commis entre la publication de la demande d’enregistrement de la marque et la publication de l’enregistrement de celle-ci, s’entend de la (...)

L'évaluation de la marque par les experts-comptables

Les experts-comptables sont confrontés aux enjeux de valorisation des marques. Quelques conseils à leur intention prodigués par Marie-Claire Berso et Antoine Legoux. Lors du 71ème Congrès de l'Ordre des (...)

Forclusion de l'action en contrefaçon

Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la (...)

CJUE : condition de revente d’occasion, par l’acquéreur initial, d’une copie d’un programme d’ordinateur et sa licence

Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes (...)

Interdiction d'exploiter des données de téléphones portables saisies lors d'une perquisition administrative

Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors d’une perquisition administrative menée au domicile de deux personnes. Un préfet (...)

Action en contrefaçon d'un modèle de collant : nécessaire perception de la personnalité de l'auteur

Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d'auteur, la notion d'originalité s'induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l'auteur. La société A., titulaire (...)

République numérique : la loi est publiée

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle est accompagnée de l'avis de l'Autorité de régulation des (...)

Fin de la tutelle du gouvernement américain sur l’Icann depuis le 1er octobre 2016

Depuis le 1er octobre 2016, l'Icann est officiellement indépendante de la tutelle américaine. Depuis le 1er octobre, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), instance d’assignation des (...)

Atteinte à la vie privée : opérations de surveillance et de filature par un assureur

La Cour de cassation apporte des précisions sur des opérations de surveillance et de filature, menées par les enquêteurs mandatés par un assureur, de nature à porter atteinte à la vie privée. Victime (...)

Action en contrefaçon d'une marque verbale : pas de recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion

Lors d'une action en contrefaçon d'une marque verbale, le juge n'est pas tenu de procéder à une recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion en raison des conditions de conclusion du (...)

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