La Cnil a adopté un nouveau référentiel permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique.
La Cnil a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des (...)
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Chaque dessin litigieux ne constituant que la contribution particulière du salarié à une œuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de l'employeur, ce salarié ne peut prétendre (...)
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Les 98 premiers sites internet qui peuvent utiliser l'extension .paris, dont la liste vient d'être rendue publique, seront opérationnels à partir du mois de mai 2014.
La mairie de Paris a dévoilé le 21 (...)
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La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
M. X., propriétaire d'un tableau intitulé "Maison blanche" attribué (...)
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La reproduction sur un site internet d'articles du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données.
L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) a (...)
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Le titulaire d'une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d'un "juste motif", de tolérer l'usage d'un signe similaire à sa marque "dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement (...)
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Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
Les sociétés d'automobiles R. P. et C., ont été (...)
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Le producteur d'une console de jeux vidéo n'est protégé contre le contournement du système de protection que dans le cas où celui-ci vise à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.
Dans le (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Le projet (...)
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Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en (...)
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La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI (...)
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La Cnil a pris une délibération relative aux dispositifs d'alerte professionnelle modifiant l'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre (...)
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La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
La société Christie's France aurait inséré dans ses conditions (...)
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La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 (...)
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La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
Une société a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire pour un signe figuratif représentant (...)
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La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
L'IP tracking.est une pratique qui se développe sur les sites français de e-commerce, notamment sur des sites (...)
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Un arrêté du 24 janvier 2014, publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, fixe le contenu de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée ainsi que ses finalités. L'adresse URL (...)
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En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
M. Olivier X. a (...)
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