La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
La Commission européenne a adopté, le 1er juillet 2014, deux (...)
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Un groupe, mis en place par la Commission européenne, a présenté de nouvelles lignes directrices afin de faciliter l'utilisation de l'informatique en nuage pour les utilisateurs professionnels.
Des lignes (...)
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Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la (...)
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Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des (...)
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Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques (...)
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À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de dessins et modèles industriels. Pour (...)
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Un groupe de travail a rendu en 2014 son rapport sur la cybercriminalité.
Le groupe de travail interministériel présidé par le procureur général près la cour d'appel de Riom, Marc Robert, a remis son (...)
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En décidant que l’ensemble des supports seraient soumis à la rémunération, sans prévoir d’exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis dont les conditions d’utilisation ne (...)
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Les juges auraient dû rechercher si les ressemblances existantes entre les marques litigieuses ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes (...)
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A été publié au Journal officiel du 26 juin 2014 une décret portant création d'une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales. Il institue une commission consultative pour (...)
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La CEDH a estimé qu'il n'existe pas, en l'espèce, de proportionnalité entre la restriction à la liberté d'expression et le but légitime poursuivi.
Un magazine anglais a publié les propos d'une femme (...)
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La Cnil a sanctionné la société DHL pour un défaut de sécurité ayant affecté la confidentialité de centaines de milliers de fiches clients.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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La Cour de cassation se prononce sur une demande d'avis basée sur l'insertion dans un article, d'un lien hypertexte permettant un accès direct à un contenu déjà diffusé.
Le 13 mars 2014, la 17ème chambre (...)
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Un décret 20 juin 2014, publié au Journal officiel du 22 juin 2014, supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
Publié au Journal officiel (...)
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La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.
En 2005, (...)
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La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et (...)
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Une proposition de loi, déposée au Sénat, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.
Une proposition de loi relative à la (...)
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Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.
La société titulaire de la marque de vêtements (...)
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