Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu (...)
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Un distributeur s'est vu interdire l'utilisation de la dénomination Kaspersky sous toutes ses formes, dans son nom de domaine ainsi que dans l'adresse URL de ses sites Internet.
La société K. développe (...)
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L'hypothèse que l’éventualité d'une communication des logs de connexion de comptes en ligne révélerait une utilisation frauduleuse ne saurait priver un client d'une banque du droit d’accès de toute personne (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Régime coach, éditrice du site www.regimedukan.com.
La société Régime coach propose, via son site (...)
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Le TGI condamne pour injure publique et provocation à la haine, une élue Front national ainsi que son parti pour la mise en ligne sur Facebook d'un montage raciste à l'encontre de la ministre de la Justice.
(...)
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La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
Le rapport d'information, fait au nom de la MCI (Mission commune d'information) sur la gouvernance mondiale de l'Internet a (...)
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Le recours à des procédés de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public constitue un trouble manifestement (...)
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Le rapport de la Commission Open-Data a été remis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a reçu le rapport de la Commission (...)
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Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
La (...)
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En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
Dans un avis du 8 juillet 2014, l'Organisation mondiale de la (...)
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La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
La cour d'appel de Douai déboute la société Microsoft de (...)
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Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet (...)
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La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
La Commission européenne a adopté, le 1er juillet 2014, deux (...)
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Un groupe, mis en place par la Commission européenne, a présenté de nouvelles lignes directrices afin de faciliter l'utilisation de l'informatique en nuage pour les utilisateurs professionnels.
Des lignes (...)
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Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la (...)
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Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des (...)
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Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques (...)
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À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de dessins et modèles industriels. Pour (...)
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Un groupe de travail a rendu en 2014 son rapport sur la cybercriminalité.
Le groupe de travail interministériel présidé par le procureur général près la cour d'appel de Riom, Marc Robert, a remis son (...)
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