PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Evolution des dépenses de R&D dans les pays de l'OCDE

Selon l'OCDE, la Chine devrait accéder au premier rang mondial des dépenses de recherche scientifique et technologique autour de 2019. Dans sa publication "Science, technologie et industrie : (...)

CJUE : l’action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut, selon l’avocat général, constituer un abus de position dominante

L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant (...)

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : mesures probatoires et provisoires

Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires. Publié au Journal (...)

CJUE : annulation de Golden Balls comme marque communautaire en conflit avec la marque Ballon d’Or

Rejet des pourvois par la CJUE concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais le (...)

Mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques

Publication au JORF d'un décret déterminant le mode de désignation et les missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques. (...)

Interprétation de l'arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et critères communs d'instruction des plaintes

Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des (...)

Modalités de la procédure de référendum d’initiative partagée

Publication au JORF d'un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" et (...)

Le TGI de Paris ordonne le blocage par les FAI du site de téléchargement illégal "The Pirate Bay"

Les principaux fournisseurs d’accès à internet ont été enjoints en référé, le 4 décembre 2014, par le TGI de Paris de faire procéder au blocage de l’accès au site de téléchargement illégal "The Pirate (...)

Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux

La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Une recommandation de la (...)

TUE : la forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire

Selon le Tribunal de l'Union européenne, la représentation graphique du Rubik’s cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque. A la demande (...)

Cession des droits d’édition et conséquences de l’adhésion d’un auteur à la Sacem

D’une part, l'auteur ayant par son adhésion fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci. D’autre part, ne donne pas son accord à (...)

Dispositif de rémunération pour copie privée

Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée. Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision Commission pour la rémunération (...)

UE : le Parlement européen pour la croissance du marché numérique européen

Dans une résolution adoptée le 27 novembre 2014, le Parlement européen a appelé les Etats membres de l'UE à la suppression des obstacles à la croissance du marché numérique européen, notamment en séparant les (...)

Effacement de la mention d'un baptême sur le registre de l'église

Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre de l'église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la consultation du registre n'étant ouverte qu'à l'intéressé et aux (...)

Interdiction d’exploiter une photographie prise, commercialisée et diffusée sans autorisation

L’agence de presse, qui cède un cliché sans l’autorisation de celui qui y est représenté à une société éditrice qui le diffuse, contribue à la violation des droits de la personnalité de celui-ci et se voit (...)

CJUE : l’avocat général contre l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée en matière de protection unitaire conféré par un brevet

L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection (...)

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