PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réparation intégrale du préjudice de contrefaçon de droit d'auteur

Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom (...)

Bilan des contrôles de la Cnil des services de libre accès à internet

Dans le cadre de son programme des contrôles, la Cnil a intégré la thématique de l'internet en libre accès. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu public le 22 décembre (...)

Accords bilatéraux UE / Mexique, Canada et Singapour : traitement accéléré des demandes de brevet

L'Office européen des brevets (OEB) a signé des accords bilatéraux, dits Patent Prosecution Highway (PPH), avec le Canada, le Mexique et Singapour pour lancer un traitement accéléré des demandes de brevet. (...)

Accès administratif aux données de connexion

Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques. Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014, (...)

CJUE : brevetabilité des ovules

Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet. La High Court of Justice (England & Wales), (...)

L'utilisation des TIC dans les entreprises européennes en 2014

Selon Eurostat, une entreprise sur cinq dans l’Union européenne utilisait des services de cloud computing en 2014. Eurostat, la direction générale de la Commission européenne chargée de (...)

CJUE : application de la directive sur la protection des données personnelles à une caméra filmant la voie publique depuis une habitation

Le fait de filmer la voie publique depuis une maison familiale entre dans le champ d'application de la directive, mais le juge national peut toutefois apprécier l'intérêt légitime du responsable de la (...)

Evolution des dépenses de R&D dans les pays de l'OCDE

Selon l'OCDE, la Chine devrait accéder au premier rang mondial des dépenses de recherche scientifique et technologique autour de 2019. Dans sa publication "Science, technologie et industrie : (...)

CJUE : l’action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut, selon l’avocat général, constituer un abus de position dominante

L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant (...)

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : mesures probatoires et provisoires

Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires. Publié au Journal (...)

CJUE : annulation de Golden Balls comme marque communautaire en conflit avec la marque Ballon d’Or

Rejet des pourvois par la CJUE concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais le (...)

Mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques

Publication au JORF d'un décret déterminant le mode de désignation et les missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques. (...)

Interprétation de l'arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et critères communs d'instruction des plaintes

Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des (...)

Modalités de la procédure de référendum d’initiative partagée

Publication au JORF d'un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" et (...)

Le TGI de Paris ordonne le blocage par les FAI du site de téléchargement illégal "The Pirate Bay"

Les principaux fournisseurs d’accès à internet ont été enjoints en référé, le 4 décembre 2014, par le TGI de Paris de faire procéder au blocage de l’accès au site de téléchargement illégal "The Pirate (...)

Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux

La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Une recommandation de la (...)

TUE : la forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire

Selon le Tribunal de l'Union européenne, la représentation graphique du Rubik’s cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque. A la demande (...)

Cession des droits d’édition et conséquences de l’adhésion d’un auteur à la Sacem

D’une part, l'auteur ayant par son adhésion fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci. D’autre part, ne donne pas son accord à (...)

Dispositif de rémunération pour copie privée

Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée. Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision Commission pour la rémunération (...)

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