Le 10 février 2015, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine (...)
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La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.
Une agence (...)
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L’épuisement du droit de distribution n'est possible qu'à la suite de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'œuvre avec le consentement des titulaires des droits.
Le Hoge Raad der (...)
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Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur pour la création d'un logiciel, même s'il est le fruit du travail de ses associés.
Un professeur de médecine et un informaticien ont participé à la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. (...)
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La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.
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Création par décret d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du numérique".
Dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur du déploiement des infrastructures numériques, de la (...)
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Un projet d'émission de télévision est protégé, au titre du droit d'auteur, s'il présente une certaine originalité. La contrefaçon n'est néanmoins pas caractérisée à l'encontre de l'auteur d'une émission (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au dispositif d'aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Un décret du 28 janvier 2015, publié au Journal (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'OHMI selon laquelle la Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque "MONACO" dans l'Union européenne pour certains (...)
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L'éditeur qui se présente comme titulaire des droits d'adaptation qu'il ne détenait pas et délivre, sans droit, des autorisations d'adaptation s'expose à la résiliation du contrat d'édition qui le lie à (...)
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Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de (...)
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L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union (...)
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Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
M. X., salarié de (...)
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L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".
Le 16 janvier 2015, l’Union européenne et le Maroc ont (...)
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L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.
Dans (...)
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Publication au JORF d'un texte définissant un "flux" dans le domaine de l'audiovisuel et de l'internet.
Un texte concernant le vocabulaire de l'audiovisuel a été publié au Journal officiel du 21 janvier (...)
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La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.
Par un (...)
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