Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet. (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle la notion d'originalité puis pose, sur le fondement conventionnel du droit à l’information, le critère de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en cause.
En (...)
Lire la suite...
Publication du décret d'application des dispositions de la loi Hamon de 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales.
Un décret du 2 juin 2015 (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié le programme des contrôles qu'elle prévoit d'effectuer pour l'année 2015.
Le 25 mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et (...)
Lire la suite...
La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.
L’Espagne a demandé l’annulation de deux (...)
Lire la suite...
La commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale envers la société du même nom dans la mesure où ces jouets s'adressent à une clientèle distincte (...)
Lire la suite...
Le Conseil de l'Europe recommande aux Etats membres le respect de principes relatifs au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi.
Le 1er avril 2015, le Comité des ministres aux (...)
Lire la suite...
Lorsque l'originalité d'un cliché ne peut être démontrée, le cliché ne constitue pas une oeuvre protégeable par le droit d'auteur.
En l'espèce, pour faire la promotion en ligne de ses deux boutiques (...)
Lire la suite...
L'huissier instrumentaire doit limiter les opérations de saisies aux termes de l'ordonnance par laquelle il est autorisé à procéder à la saisie, même si ceux-ci sont rédigés de manière large.
(...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d'expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects.
Par une (...)
Lire la suite...
L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité (...)
Lire la suite...
Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
En 2004, 2005 et 2006, la société S. U. a déposé une demande d'enregistrement de marque verbale (...)
Lire la suite...
Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.
Le (...)
Lire la suite...
La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets.
En l'espèce, la société Drone Technologies a initié en janvier (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".
Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l'Intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en (...)
Lire la suite...
La mise en ligne sur le site internet d'une association d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme un traitement de données à caractère personnel.
Une (...)
Lire la suite...
La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne.
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a défini 16 initiatives visant à améliorer le marché unique (...)
Lire la suite...
La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.
Sur (...)
Lire la suite...
L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence (...)
Lire la suite...
