Le Conseil d'Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d'expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects.
Par une (...)
Lire la suite...
L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité (...)
Lire la suite...
Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
En 2004, 2005 et 2006, la société S. U. a déposé une demande d'enregistrement de marque verbale (...)
Lire la suite...
Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.
Le (...)
Lire la suite...
La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets.
En l'espèce, la société Drone Technologies a initié en janvier (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".
Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l'Intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en (...)
Lire la suite...
La mise en ligne sur le site internet d'une association d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme un traitement de données à caractère personnel.
Une (...)
Lire la suite...
La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne.
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a défini 16 initiatives visant à améliorer le marché unique (...)
Lire la suite...
La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.
Sur (...)
Lire la suite...
L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Le décret n° 2015-511 du 7 (...)
Lire la suite...
Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier.
(...)
Lire la suite...
La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
(...)
Lire la suite...
Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation (...)
Lire la suite...
Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre.
Invoquant la propriété du nom de (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, (...)
Lire la suite...
L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.
Dans un documentaire diffusé à la télévision, était inséré (...)
Lire la suite...
Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.
Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes (...)
Lire la suite...
