Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié un rapport fournissant des recommandations concrètes pour nourrir le projet de loi sur le numérique.
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 18 (...)
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Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
La ministre de la Culture et de la Communication s'est vue remettre le 2 juillet 2015 le rapport de (...)
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L'Afnic a publié son rapport annuel 2014.
Le 12 juin 2015, l'assemblée générale de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) s'est réunie et a adopté son rapport (...)
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La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
Le 30 juin 2015, les autorités chinoises ont annoncé la reconnaissance de l’indication géographique (...)
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Suite aux vérifications du respect des règles applicables en matière d'utilisation de cookies, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d'éditeurs de sites internet.
La Commission nationale de l'Informatique et (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux personnes ayant usurpé l'identité d'un individu en créant un compte à ses nom et prénom sur Facebook en vue de lui nuire.
En l'espèce, un homme en couple (...)
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La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
Une marque, détenue par une (...)
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Les ministres européens de la Justice approuvent la proposition de la Commission européenne de renforcer la protection des données personnelles.
Le 15 juin 2015, la Commission européenne a indiqué être (...)
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Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
Le brevet européen à effet unitaire a été créé par (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.
Le 5 février 2015, la (...)
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La CEDH confirme la responsabilité de l'exploitant d'un portail internet au titre des commentaires injurieux postés sur ce dernier par des internautes.
Une société a publié sur son site internet un article (...)
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Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.
Une entreprise concurrente à la société Lego a (...)
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Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
Dans une résolution non (...)
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Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Un arrêté du 10 juin 2015, relatif aux redevances de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut (...)
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Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.
La (...)
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La Cnil met en demeure la société Google de procéder au déréférencement de nombreux liens internet sur l'ensemble de ses extensions.
Plusieurs particuliers référencés sur des sites internet à partir du (...)
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En décidant d'exclure les personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de stade après l'expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente, le PSG ne s'est pas borné à gérer la liste des (...)
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La sculpture "Jack le chien" contrefait l'oeuvre originale "Bob le chien", s'agissant de la représentation similaire d'un canin assis qui s'inscrit dans le sillage des créations de l'auteur.
L'auteur de la (...)
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