PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Commercialisation des vidéogrammes d'un film et contrefaçon

En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses (...)

La traduction en français d’un brevet européen n’est pas nécessaire

La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général (...)

Informer des distributeurs d'un risque de contrefaçon est un acte de concurrence déloyale par dénigrement

Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence (...)

Rapport “Ambition numérique” du CNNum

Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié un rapport fournissant des recommandations concrètes pour nourrir le projet de loi sur le numérique. Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 18 (...)

Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée

Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture. La ministre de la Culture et de la Communication s'est vue remettre le 2 juillet 2015 le rapport de (...)

Rapport annuel 2014 de l’Afnic

L'Afnic a publié son rapport annuel 2014. Le 12 juin 2015, l'assemblée générale de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) s'est réunie et a adopté son rapport (...)

Protection des appellations bordelaises en Chine

La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux". Le 30 juin 2015, les autorités chinoises ont annoncé la reconnaissance de l’indication géographique (...)

Utilisation des cookies : la Cnil vérifie le respect des règles applicables

Suite aux vérifications du respect des règles applicables en matière d'utilisation de cookies, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d'éditeurs de sites internet. La Commission nationale de l'Informatique et (...)

Condamnation pour usurpation d'identité sur Facebook

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux personnes ayant usurpé l'identité d'un individu en créant un compte à ses nom et prénom sur Facebook en vue de lui nuire. En l'espèce, un homme en couple (...)

Caractérisation de l’usage sérieux d'une marque

La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci. Une marque, détenue par une (...)

UE : l’Europe veut un “droit à l’oubli” renforcé

Les ministres européens de la Justice approuvent la proposition de la Commission européenne de renforcer la protection des données personnelles. Le 15 juin 2015, la Commission européenne a indiqué être (...)

UE : consultation publique sur les frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets

Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015. Le brevet européen à effet unitaire a été créé par (...)

Enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale. Le 5 février 2015, la (...)

CEDH : responsabilité de l'exploitant d'un portail internet pour des commentaires postés par des internautes

La CEDH confirme la responsabilité de l'exploitant d'un portail internet au titre des commentaires injurieux postés sur ce dernier par des internautes. Une société a publié sur son site internet un article (...)

TUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire

Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci. Une entreprise concurrente à la société Lego a (...)

UE : réforme sur la législation du droit d'auteur

Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques. Dans une résolution non (...)

Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi

Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Un arrêté du 10 juin 2015, relatif aux redevances de (...)

Dépôts de marques : procédure d'alerte des collectivités territoriales et EPCI

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut (...)

Affaire Tintin : la justice néerlandaise donne tort aux héritiers d'Hergé

Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin. La (...)

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