PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

90% des entreprises européennes ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle

Une étude de l'OHMI démontre que les sociétés détenant des droits de propriété intellectuelle sont plus performantes que leurs concurrents. Les sociétés détenant des droits de propriété (...)

CJUE : les droits exclusifs de distribution d'une oeuvre protégée

Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à (...)

CJUE : diffusion d'œuvres par la radio dans un café-restaurant

Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette (...)

Cnil : méthode pour la mise en conformité et la prise en compte de la vie privée

La Commission (Cnil) a publié, il y a peu, sa méthode pour aider les responsables de traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la (...)

CJUE : action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur

L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines (...)

Don du sang : conservation des données sur l'orientation sexuelle sans le consentement du donneur

Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la (...)

Gouvernance des politiques numériques du territoire : remise du rapport

Le rapport "Gouvernance des politiques numériques sur les territoires" met en avant la nécessaire articulation et mutualisation des politiques en la matière. Le 23 juillet 2015, Akim Oural, membre du conseil (...)

Système de Madrid : le Protocole devient un "système à traité unique" suite à l'adhésion de l’Algérie

Suite à l’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid de l’Algérie, dernier Etat non partie au Protocole, tous les enregistrements internationaux de marques seront régis exclusivement par le (...)

Droit à la protection de la vie privée d'une célébrité

Lorsque des informations non légitimes sont dévoilées par un magazine, une célébrité mondiale peut réclamer la protection de sa vie privée et de son image. Un magazine a publié un article consacré (...)

Contrefaçon de brevet : le gérant de la société est-il responsable ?

La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions. (...)

Retenue de marchandises présumées contrefaisantes : définition des denrées périssables

Publication au JORF d'un arrêté définissant les denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes. Un arrêté du 29 juin 2015, publié au Journal officiel (...)

Demande d'intervention pour la retenue de marchandises contrefaisantes

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes. Un arrêté du 29 juin (...)

Sites de rencontre : 8 organismes mis en demeure par la Cnil

A la suite de contrôles effectués auprès de plusieurs sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs (...)

Prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques. L'Agence du patrimoine (...)

Mise en demeure de la société Boulanger par la Cnil

Mise en demeure de la société Boulanger par la Cnil à cause de plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés et l'enregistrement de commentaires excessifs sur ses clients. Le 26 juin (...)

QPC : accès administratif aux données de connexion

Les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les FAI sont conformes à la Constitution. Un décret du 24 décembre (...)

Perspectives de l’économie numérique 2015 de l’OCDE

Publication des Perspectives de l'économie numérique de l'OCDE. Dans ses "Perspectives de l'économie numérique", rendues publiques le 15 juillet 2015, l'Organisation de coopération et de développement (...)

Etendue des droits cédés pour les œuvres d'animation

Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un (...)

Condamnation d'un magazine people pour révélation de l'homosexualité d'un élu

La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit. En (...)

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