L'OMPI présente la nouvelle version de la dixième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans un avis (...)
Lire la suite...
Le loueur de véhicules de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.
La Commission (...)
Lire la suite...
La CJUE estime que la compensation équitable, versée en réparation d'un préjudice lié à la création d’une exception au droit exclusif, ne revient qu’aux titulaires originaires des droits sur l’objet (...)
Lire la suite...
L’enregistrement de la marque "Cécile de Rostand" porte atteinte au nom commercial Cécile de Rostand et aux droits d’auteur sur ce personnage éponyme détenus par le site Vente-privée.com.
La société (...)
Lire la suite...
La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l’accès aux contenus en ligne et présente sa vision d’un droit d’auteur modernisé.
Dans le cadre de sa stratégie pour un marché (...)
Lire la suite...
La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et qu'en conséquence un macaque ne pouvait être propriétaire des droits d’auteur sur son propre selfie.
Au (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon introduite par la société titulaire de la marque "100% Evénementiel".
Une société exerçant des activités d’organisation d’événements (...)
Lire la suite...
L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peuvent résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme (...)
Lire la suite...
Le Figaro a obtenu la reconnaissance de l’exploitation de sa marque "Jours de France".
Le magazine Jours de France, créé en 1954, a été racheté en 1988 par la société du Figaro qui a arrêté sa parution (...)
Lire la suite...
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Profil Seniors pour manque de transparence.
Dans un communiqué du 4 janvier 2016, la formation restreinte de la Cnil a (...)
Lire la suite...
Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la (...)
Lire la suite...
Le tribunal de grande instance d’Annecy a condamné un administrateur réseau pour accès et maintien frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques et une (...)
Lire la suite...
L’utilisation par la société Dr Martens du signe Weston sur son site internet, pour désigner des chaussures, constituant la reproduction à l’identique du signe protégé Weston, constitue une contrefaçon de (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 24 décembre 2015 un règlement du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et le (...)
Lire la suite...
La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
Mme X. a répondu à un appel à candidature portant sur la création d'une identité graphique, organisé par une commune qui a retenu le projet (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.
La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été (...)
Lire la suite...
La Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
Le 25 novembre 2015, la présidente de l’Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
A travers ce (...)
Lire la suite...
Cet arrêt apport des précisions sur le principe d’effacement des données relatives aux connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à (...)
Lire la suite...
Le TUE rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson : la marque demandée ne permet pas aux consommateurs (...)
Lire la suite...
