PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin

Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par (...)

Afnic : approbation du règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges

Un arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a été publié (...)

CJUE : annonces associant un tiers avec une marque maintenues en ligne malgré l’opposition de ce tiers

Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet. (...)

Restriction de concurrence : interdiction de principe du recours à une plate-forme en ligne pour vendre des produits

L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, (...)

Régime juridique applicable aux œuvres créées par des agents publics de collectivités locales pour les besoins du service

Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service. Le 21 août 2014, le (...)

Services de géolocalisation des VTC

Le Conseil d’Etat juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule. Le (...)

IGP des produits industriels et artisanaux : modalités de contrôle

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Le décret n° 2016-280 du 8 mars 2016, publié au (...)

UE : harmonisation technique pour l'utilisation de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz par les équipements PMSE vidéo

Publication au JOUE d'une décision d'exécution harmonisant les conditions techniques de disposition et d'utilisation de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras (...)

OEB : rapport annuel 2015

L’Office européen des brevets présente son rapport annuel 2015. Le 3 mars 2016, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté son rapport annuel 2015. Les demandes de brevets européens continuent de (...)

Rejet de la demande d’autorisation de reprendre l’exploitation d’un film

La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant l’exploitation du film sans avoir sollicité l’accord des ayants droit du réalisateur, ces derniers ne souhaitant plus, dès lors, renouveler le (...)

Frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet

Richard Milchior, Avocat associé au sein du cabinet Granrut Avocats, nous propose un décryptage des frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet. Les frais de procédure et les frais (...)

Inpi : inscription aux registres PI en ligne obligatoire pour certaines demandes

A partir du 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne sera obligatoire pour certaines demandes. L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) va modifier le (...)

La loi contre le tabagisme peut-elle justifier la non exploitation d'une marque ?

Alain Berthet, Avocat associé au sein du cabinet Promark, nous propose un commentaire de la décision rendue le 2 février 2016 par la Cour de Cassation au sujet d'un conflit opposant les marques MANHATTAN de Coty et (...)

Présentation du "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis"

La Commission européenne a présenté le paquet "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" dans l'objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données. Le 29 février (...)

Cnil : autorisation unique AU-046 simplifiant les traitements de gestion de contentieux

L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, (...)

TUE : refus d’enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure. En décembre 2011, The Coca-Cola Compagny (...)

Facebook "tagué" par les autorités françaises – et ce que ceci présage pour l’avenir des acteurs multinationaux du numérique

Après avoir été mis en demeure par la Cnil sur le traitement des données, la DGCCRF a dénoncé des clauses abusives qu'imposeraient Facebook à ses utilisateurs. Daniel Kadar, avocat associé et Caroline Gouraud, (...)

CJUE : refus d'enregistrer comme marque des bandes parallèles apposées sur la face latérale de chaussures de sport

Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport. En 2009, une société belge a demandé à l’Office de (...)

TUE : preuve de l’usage sérieux d’une marque verbale

L’usage sérieux de la marque antérieure "Arthur" ne peut être rapportée par l’usage d’un signe reprenant l’élément verbal "Arthur", dès lors que la présentation graphique de ce signe présente des (...)

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