Alain Berthet, Avocat associé au sein du cabinet Promark, nous propose un commentaire de la décision rendue le 2 février 2016 par la Cour de Cassation au sujet d'un conflit opposant les marques MANHATTAN de Coty et (...)
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La Commission européenne a présenté le paquet "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" dans l'objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données.
Le 29 février (...)
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L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, (...)
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Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure.
En décembre 2011, The Coca-Cola Compagny (...)
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Après avoir été mis en demeure par la Cnil sur le traitement des données, la DGCCRF a dénoncé des clauses abusives qu'imposeraient Facebook à ses utilisateurs. Daniel Kadar, avocat associé et Caroline Gouraud, (...)
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Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport.
En 2009, une société belge a demandé à l’Office de (...)
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L’usage sérieux de la marque antérieure "Arthur" ne peut être rapportée par l’usage d’un signe reprenant l’élément verbal "Arthur", dès lors que la présentation graphique de ce signe présente des (...)
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Le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la Cnil qui a sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de (...)
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La Cnil met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés.
Le 26 janvier 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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L’application de rencontres « Happn » se retrouve dans la ligne de mire de la CNIL, à l’initiative de l’association UFC-Que-Choisir. Quels sont les faits qui lui sont reprochés et quels sont les principaux (...)
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L’utilisation d’une marque reproduite dans l’URL d’un site de ventes privées, sans l’autorisation du titulaire de la marque, pour désigner des produits identiques, en l’occurrence des tapis, caractérise (...)
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La Commission européenne et les Etats-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données.
Le 2 février 2016, la Commission européenne et les Etats-Unis ont annoncé (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
Le 2 février 2016, le député Lionel Tardy a déposé à l’Assemblée nationale une (...)
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La seule reprise de quatre photographies banales de bouquets de fleurs, dépourvues de composition, qui s’avèrent similaires, mais non identiques, à celles utilisées aussi par d’autres fleuristes, ne (...)
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La Commission européenne a présenté une proposition visant à coordonner l'utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles afin d'améliorer l’accès à l’internet de tous les Européens.
Le 2 (...)
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Dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque.
La société A. a mis en demeure les (...)
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Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait (...)
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Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’opérateur Free de débloquer les adresses emails "…@free.fr" de clients d’une société qu’il avait rendu inaccessibles pour lutter contre les spams.
Une (...)
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