Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et (...)
Lire la suite...
Le TGI de Paris a relaxé la directrice de publication d'un blog et l'auteure de messages diffamatoires, pour absence de contrôle préalable à la mise en ligne des messages de la première et en raison d'une exception (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 (...)
Lire la suite...
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet.
En 2015, Commission Nationale de l'Informatique (...)
Lire la suite...
L’avocat général Szpunar propose à la CJUE l’annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union européenne.
En 1999, à la demande de la société britannique (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, publié (...)
Lire la suite...
La loi du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été publiée au (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Lyon juge responsable le directeur de la publication du forum d'un site qui s’est abstenu d’intervenir alors qu’il a été alerté de la diffusion de nombreux messages diffamatoires à (...)
Lire la suite...
Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.
Une salariée a été (...)
Lire la suite...
Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.
Une société a pour activité la vente d’une gamme (...)
Lire la suite...
Une femme a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des actes de vengeance commis via internet et les réseaux sociaux à l'égard de ses deux ex-compagnons.
En 2010, un homme a (...)
Lire la suite...
L'adoption des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) a été un facteur important de modifications à la fois dans la manière dont les touristes réservent leurs voyages, mais (...)
Lire la suite...
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires (...)
Lire la suite...
Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.
La société P., titulaire de la marque "Manhattan", a agi en déchéance des droits de la société (...)
Lire la suite...
La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.
En 2015, un selfie a été publié sur les réseaux (...)
Lire la suite...
La présentation du tirage comme original, alors qu'il ne constitue qu'une reproduction ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa personnalité initialement donnée par l'artiste, constitue une atteinte à (...)
Lire la suite...
Une personne se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsqu’elle pénètre dans un système de traitement automatisé de données, en sachant qu'elle n'y est pas autorisée.
(...)
Lire la suite...
La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la (...)
Lire la suite...
Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.
L’Oberlandesgericht (...)
Lire la suite...
