Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive.
Les époux X. ont promis de vendre à M. Y. et à Mme Z. une maison, (...)
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Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.
Un jugement du tribunal (...)
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L'OCVV apporte des précisions sur les conditions de délai et la forme du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire d'obtentions végétales.
A l'occasion du recours d'un (...)
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Le 3 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide relatif à la prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées.
Ce guide présente plusieurs (...)
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Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".
Le décret, publié au Journal officiel du 4 (...)
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La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.
M. X. a consenti à M. (...)
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Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
(...)
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