Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression (...)
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Aux États-Unis, le moteur de recherche a été condamné par un tribunal de Pennsylvanie à verser un dollar de dommages et intérêts à un couple d'Américains résidant dans la ville de Pittsburgh.
Un couple (...)
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Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurances un contrat d'assurance sur la vie d'une durée viagère, (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) lance deux consultations publiques qui portent sur les dispositions relatives à la publicité des droits de vote, aux opérations de cession temporaire d’actions et (...)
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Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
Les principaux cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France ne sont pas immatriculés (...)
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La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire (...)
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Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou (...)
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