Une garantie de passif a été valablement mise en œuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne distinguait pas selon qu'il avait ou non (...)
Lire la suite...
La banque doit justifier avoir satisfait à l'obligation de son devoir de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur, et des risques de l’endettement nés du découvert.
Une banque (...)
Lire la suite...
Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
La société O. a utilisé comme méta tags lors du référencement d'une page web le terme "free". La (...)
Lire la suite...
Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.
François Le Brun met tout d'abord l'accent sur la vulnérabilité d'une (...)
Lire la suite...
Les commerçants sont exclus du régime des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers y compris après la date de cessation de leur activité, dès lors que l'endettement est (...)
Lire la suite...
Appréciation souveraine du juge quant à la prime d'assurance manifestement exagérée par rapport aux facultés du souscripteur.
Dans un arrêt du 18 mai 2009, la cour d'appel de Douai a ordonné le rapport à (...)
Lire la suite...
