L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché. (...)
Lire la suite...
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont conclu un accord, le 6 avril 2011, relatif à l'assistance de l’ACP dans le cadre des contrôles réalisés (...)
Lire la suite...
Le 10 mai 2011 s’est tenue la première réunion du groupe de Place de l’Autorité des marchés financiers sur les assemblées générales.
Constitué d’experts d’horizon divers, le groupe de travail (...)
Lire la suite...
L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
La société V. ayant été mise en redressement (...)
Lire la suite...
Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.
La société C. commercialise en France des (...)
Lire la suite...
Par un communiqué publié le 11 mai 2011, l’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de la société Shaffer Lienhard qui propose, par voie de démarchage (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris a condamné l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le Cref, pour défaut d'information vis-à-vis de ses adhérents.
Entre octobre 2001 et décembre 2003, (...)
Lire la suite...
