Précisions de la Cour de cassation sur le formalisme des engagements bancaires garantissant les contrats du commerce international.
Le consortium Ansaldo-Odebrecht, dont les droits et obligations ont été (...)
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L'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l'instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu'il est constaté qu'elle n'a tranché définitivement aucun point et (...)
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L'AFNIC a ouvert à l’enregistrement les termes interdits et réservés le 1er juillet 2011.
Conformément à la loi du 22 mars 2011 sur le cadre juridique des noms de domaine, l'Association française pour le (...)
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La deuxième vague de tests de résistance qu'a fait passer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) à près de 221 assureurs et réassureurs européens, fait apparaître (...)
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A l'occasion de la présentation du bilan annuel 2010 de l'Autorité de la concurrence le 4 juillet 2011, son président, Bruno Lasserre a annoncé le lancement de deux enquêtes sur le commerce en ligne d'une part, et (...)
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Le montant de la rémunération versée aux titulaires des droits d’auteur au titre du prêt public doit tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition.
VEWA est une société de gestion des droits (...)
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Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une (...)
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