Au cours de sa séance du 23 juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a examiné un nouveau type de biométrie reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier : elle a (...)
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Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire.
La société Château Prieuré Lichine a été cédée, en même temps que la marque semi-figurative Château Prieuré Lichine par son ancien (...)
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Une clause d'un contrat d'assurance invalidité collective qui n'est pas conclu à raison d'une activité professionnelle ne peut pas instaurer valablement une procédure d'arbitrage.
M. X. a adhéré en 1996 à (...)
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Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.
Un associé de la société d'expertise comptable société AG2 Conseil reprochait au (...)
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A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 le décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en (...)
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Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment sur le réseau social (...)
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