Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux magasins généraux.
Un décret du 5 décembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, simplifie plusieurs éléments de la procédure d'agrément (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a ouvert une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace économique européen.
Le 6 décembre 2011, la Commission (...)
Lire la suite...
La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.
Jugeant nécessaire (...)
Lire la suite...
A été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2011 une décision portant sur la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui (...)
Lire la suite...
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction le 6 décembre 2011, modifiant ses précédentes instructions relatives à la mise en place du système unifié de rapport financier, au (...)
Lire la suite...
Suite à l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration, l'assureur qui a indemnisé les victimes d'un accident pour le compte de qui il appartiendrait est fondé à réclamer à l'un quelconque des (...)
Lire la suite...
