Il ne peut être instauré une clause imposant un délai de préavis d'une durée supérieure à celle prévue par le code de la mutualité.
La société A., a souscrit un contrat collectif à adhésion (...)
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Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Une circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations (...)
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Sanction de l'ACP pour manquements d'une banque dans le contrôle interne de ses activités de marché.
En novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) décidait d'ouvrir une procédure disciplinaire (...)
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Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.
Cette Ordonnance contient (...)
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Par Nathalie Malkes Koster, Avocat au Barreau de Paris.
L’obligation générale de bonne foi qui préside aux relations contractuelles (art. 1134 C. civ.) s’applique au contrat de société et (...)
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L'Office européen des brevets (OEB) et l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ont signé un accord sur la traduction automatique entre l'anglais et le chinois des (...)
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Par deux arrêts en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité et de Groupe Vittavi Mutualité (GVM), l'union technique qu'elle (...)
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