Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des collectivités.
Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle a (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 4 (...)
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Doit être censuré l'arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l'assurée du fait d'une bougie allumée à son domicile, à l'origine des blessures de la victime, au seul motif que cet objet a été (...)
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La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans son avis n° 10/2022 du 23 (...)
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Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.
Les deux propriétaires d'un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, (...)
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La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte tenu de son état de santé, confirme les saisies en retenant que les (...)
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