L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
Poursuivi disciplinairement, M. X., associé unique d'une société d'exercice libéral à (...)
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Le fait, pour les bénéficiaires d'un compromis de vente, de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil. (...)
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Le Parlement européen a achevé, le 10 mai 2012, les consultations sur le projet de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID 2), dont une des propositions phare serait (...)
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Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.
Le groupe français Castel, producteur de vin, a protégé le nom et le logo Castel en Chine (...)
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Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.
M. X. a souscrit (...)
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Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.
Suite à une plainte déposée (...)
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Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint (...)
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