La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou (...)
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Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour l'application (...)
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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité (...)
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La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque dans un contrat de parainage sportif ne constitue pas un usage sérieux (...)
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Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.
Par un avis publié en août (...)
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Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui rejette la demande dirigée contre l'assureur sans avoir constaté l'existence d'une clause d'exclusion en (...)
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