Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance (...)
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De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.
La (...)
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La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
La Commission européenne a adopté, le 1er juillet 2014, deux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en (...)
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Publication au JORF d’un décret définissant les seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives.
Un (...)
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Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
Le président-directeur général d'une SA, dont les (...)
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