Cession de droits immobiliers d'une SCI aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation.
Dans le cadre d'un litige relatif à une cession de droits immobiliers d'une société civile (...)
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Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide communautaire indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas (...)
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L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents (...)
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Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
Mme X. ayant été victime, le 9 août 2008, du vol de la carte de crédit qui lui avait été (...)
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Suite à la défaillance des banques, un règlement du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juillet 2014, fixe des règles et des procédures uniformes pour la résolution (...)
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La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.
Apple a fait enregistrer en 2010 auprès de l'Office des brevets et (...)
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La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
Un contrôle a été effectué par (...)
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