Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
Le Conseil d'Etat a été saisi en vie de l'annulation pour excès de pouvoir du (...)
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Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
Publié au Journal (...)
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La loi 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a été (...)
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Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque (...)
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Cassation de l’arrêt qui refuse le paiement des dividendes revenant à une épouse associée d’une société avec son mari sans rechercher si elle avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés (...)
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Un décret modifie les règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés.
Un décret du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, (...)
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Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par le Sénat le 18 décembre 2014 en lecture définitive.
Le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du (...)
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