Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est (...)
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En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée (...)
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L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et (...)
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Les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi les activités exercées par une société de financement dans le cadre (...)
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Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Jean-Charles Taugourdeau déplore le fait qu'il existe de (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
Une banque a consenti à une société plusieurs prêts garantis par les cautionnements (...)
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Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour (...)
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