L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au (...)
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Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe dans le (...)
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L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, suffit-il à justifier la compétence territoriale de cette (...)
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L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la commune de respecter ses obligations, constitue-t-il un cas de force (...)
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Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise joue un rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente, entraînant par-là la désorganisation de son service, la première se rend coupable (...)
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Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première décision.
Une commission de (...)
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Un arrêté du 7 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, met à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux. Il (...)
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