Le Comité européen des régulateurs de marché (CESR), a publié le 13 avril 2010 son projet d’avis technique à la Commission européenne en matière de réforme de la directive du 21 avril 2004 concernant (...)
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Dans un litige relatif à une contrefaçon dessin et modèle, la cour d'appel de Paris, le 26 mars 2008, après avoir constaté que les sociétés poursuivies avaient commis des actes de contrefaçon de modèles (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Pour le moment, seules seront concernées les plaintes liées à la (...)
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Lors de la troisième séance de discussion en séance publique du jeudi 8 avril 2010, les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la (...)
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L'Autorité des marchés financiers lance une réflexion sur la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants. La réflexion, portée par Bernard Esambert, permettra de faire le tour des (...)
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Relevant que la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique, Thomas Saint-Aubin s'interroge sur la diffusion libre des données (...)
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L'Autorité de la concurrence a publié trois décisions relatives au contrôle des concentrations concernant des opérations internes réalisées au sein d'un réseau de supermarché. Dans l'avis n° 10-DCC-16 (...)
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