Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
Le tribunal de grande instance de Versailles s’est déclaré incompétent pour ouvrir une (...)
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Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, dit que la (...)
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Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
René X. a vendu à M. Y. divers biens immobiliers, dont le prix a été converti en rente viagère, les contrats prévoyant, en outre, une clause (...)
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La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
M. X. a financé un achat immobilier grâce (...)
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La société Apple a déposé un brevet pour verouiller l'IOS en cas de vol ou d'utilisation par un tiers.
Selon Numerama, Apple a obtenu un brevet le 19 août 2010 auprès de l'United States Patent and Trademark (...)
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Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
Soutenant que, pour la retransmission de certains (...)
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La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
La (...)
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