Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2021 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...)
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L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction.
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'Ifer.
Le 1er février 2022, une proposition de loi (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en (...)
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Publication au JO d’un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2022 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS).
Une actualité du 9 (...)
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Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité certaine de leur part mais relève des fragilités structurelles (...)
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