Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette (...)
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La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.
Le 5 septembre 2019, la Cour des comptes a publié un référé du 31 mai 2019 relatif aux (...)
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Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
Le 5 septembre 2019, le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a (...)
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Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie (...)
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L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.
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Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.
A la suite (...)
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