Le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel du 19 mars 2020, porte sur l'obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise (...)
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L'administration fiscale revient sur les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur.
Une actualité du 6 mars (...)
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L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
Une actualité du 9 mars 2020, (...)
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L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
Une actualité du 4 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et l'assouplissement du seuil de dépenses de recherche.
Une actualité du 4 mars (...)
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L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes (...)
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La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.
L'administration fiscale a porté plainte pour (...)
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