Ne peut bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux transports de voyageurs la société proposant des sauts de parachute en tandem : cette activité ne permet pas d'assurer le transport de voyageurs dès lors (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
Une actualité du 18 août (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à poursuites.
Une actualité du 19 août 2020, publiée au (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à (...)
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Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente du donateur à la date de la donation, son appauvrissement volontaire (...)
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