L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020.
Une actualité du 4 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été adopté définitivement par les députés.
Article mis à (...)
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L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
Une actualité du 25 novembre 2020, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine.
Le 2 juin 2020, une proposition de loi (n° 3037) visant à alléger la fiscalité (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er décembre 2020.
Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour (...)
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Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes pertes de recettes liées à l'épidémie de Covid-19.
Afin (...)
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