Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bi-bancarisation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et élargir la gamme des services commercialisables. Une (...)

Assurance-vie : précision sur l'éligibilité de certains produits financiers

La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de compte. Un homme a souscrit en février 1997 par l’intermédiaire de (...)

UE : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif

Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble de l'UE. Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union (...)

L'AMF publie un nouveau guide d'élaboration des prospectus

La doctrine relative aux informations à fournir en cas d'offre au public ou d'admission sur un marché réglementé a été actualisée et consolidée au sein d'un nouveau guide (position-recommandation DOC-2020-06). (...)

Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?

Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme iranien de missiles balistiques constitue-t-il un cas de force empêchant (...)

Abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers

Publication au JO de deux textes relatifs à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché (...)

Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients

Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, (...)

Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs

Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat (...)

Quand la maladie est révélée par un accident de la circulation

Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté (...)

Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec (...)

Assurance du prêt : devoir de conseil de la banque

Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, le juge ne peut pas exiger de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de (...)

Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) erroné. Suivant acte authentique du 17 octobre 2008, une banque a (...)

CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance

La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au (...)

Soutien en trésorerie des PME : barème des taux d'emprunt des aides

Publication au JO d’un arrêté fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de Covid-19. Un arrêté du 19 juin 2020, (...)

Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de (...)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une 2ème lettre rectificative au Sénat

Une deuxième lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat. Un projet de loi (...)

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