Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur

Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur. Dans (...)

Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance

La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve par écrit. La société V. assurait sa flotte de (...)

Siège de l'AEMF : publication de l'accord

Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire (...)

Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier

L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat, et non par la déchéance du droit aux intérêts du (...)

Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance de (...)

Véhicule irréparable : modalités de résiliation du contrat d'assurance

Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances. L'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Réduction des frais bancaires pour les particuliers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exonère jusqu’à un montant de 200 € annuel l’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du (...)

Accident de parapente : perte de chance de souscrire une meilleure assurance

Le défaut d'information du club sportif portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente pouvait exposer la victime, a non seulement fait perdre à (...)

CJUE : le droit au silence du suspect de délit d'initié

Une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir saresponsabilité pour une infraction passible de (...)

Ratification d'ordonnances sur le Brexit : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Un projet de loi (n° 3829) ratifiant (...)

CJUE : une administration peut-elle refuser le paiement en espèces ?

Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière à accepter des paiements en espèces ou introduire, pour un motif (...)

Prêt immobilier : appréciation du caractère abusif d'une clause

N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, nonobstant son application en (...)

Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les députés. Le 14 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3688) visant à (...)

Réforme du courtage de l'assurance : adoption à l'AN

La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée par les députés en première lecture. Article (...)

Déclaration tardive de sinistre climatique

Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d’assurance. En novembre 2013, à la suite du refus (...)

Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact. Une proposition de loi (n° 3574) visant à (...)

UE : redressement et résolution des contreparties centrales

Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. Le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le (...)

Vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance

Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance. Publiée au Journal officiel du 21 janvier (...)

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