Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Formalité de résiliation des assurances mixtes

Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. Mme X. a souscrit le (...)

Assurance-vie : montant de la prime manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus

Lorsque le montant de la prime d'un contrat d'assurance-vie est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus, cette prime doit être considérée comme une donation prise en (...)

Obligation d'information par le notaire sur l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage

Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. Ayant acquis d'une société civile immobilière par acte reçu par M. (...)

Lutte anti-blanchiment : action des banques et des assureurs

Lors d'une conférence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) portant sur les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de la banque et de (...)

Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. Un décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors (...)

Pénalités des assureurs ne déclarant pas à la Sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable

Publication au JORF d'un décret relatif aux pénalités imposées aux organismes d'assurance qui ne déclarent pas aux organismes de sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable. Un décret (...)

Mesures d'accompagnement de l'AMF concernant l'application du règlement européen sur les ventes à découvert

L’AMF attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert. Le 17 octobre 2012, l'Autorité des marchés (...)

BCE : mesures temporaires supplémentaires sur les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties

Une orientation de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 octobre 2012, modifie les mesures temporaires supplémentaires concernant les (...)

PSI : manquement à l'obligation de déclaration des transactions

Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations (...)

Amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’AEMF : droits de la défense et délais de prescription

Un règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2012, complète le règlement n° 1060/2009 par des règles de (...)

Recommandation ACP : commercialisation des comptes à terme

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme. Le 12 octobre 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une (...)

Rapport AMF 2012 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Publication de la neuvième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport (...)

Agences de notation : reconnaissance par l'UE du cadre juridique du Canada

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 octobre une décision d’exécution selon laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance canadiens relatifs (...)

L’AMF publie une mise à jour de sa charte de l’enquête

Suite à des aménagements apportés à la phase de droit de réponse, l'Autorité des marchés financiers publie une mise à jour de sa charte de l’enquête. Cette nouvelle version vise à (...)

AMF : exigences relatives à l'adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers proposés aux clients

L’AMF applique les guidelines de l’ESMA relatives aux exigences d’adéquation des services et produits financiers proposés aux clients. L’Autorité des marchés financiers a intégré les (...)

Commercialisation de fonds : sanction de l'AMF pour non-respect d'un mandat sous gestion

HSBC, ayant commercialisé des fonds étrangers exposés au risque "Madoff" sans l'accord de ses clients, a été sanctionné par l'AMF pour non respect des règles en matière de mandat sous gestion. Lors de la (...)

UE : deux règlements délégués sur la vente à découvert

Action du souscripteur à l'encontre de la société d'assurances

Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article (...)

Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A. Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, précise les modalités selon (...)

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