Publication au JORF d’un décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.
Un décret du 20 mars 2014, (...)
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La perte de valeurs des actions ou parts d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers.
Après la mise en (...)
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Un règlement délégué du 13 février 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 mars 2014, complète le règlement n° 648/2012 par des normes techniques de réglementation concernant (...)
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Un accord a été trouvé entre Parlement et ministres européens sur le mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire, en particulier le fonds de résolution des banques en difficulté.
Le 20 mars (...)
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La participation des assurés est prévue pour les bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Une société a souscrit auprès d'une compagnie (...)
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Un arrêté du 13 mars 2014, publié au Journal officiel du 20 mars 2014, modifie le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les (...)
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Le 14 mars 2014, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié des lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (...)
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La collision d'un kitesurfeur avec une voiture en stationnement est un accident de la circulation, que l'assureur du véhicule doit indemniser.
Alors qu'il pratiquait le kitesurf, M. X. a été emporté avec son (...)
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La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.
Un homme a ouvert, dans les livres (...)
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Neuf normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne afin de mettre en œuvre un règlement uniforme dans le secteur bancaire.
Le 4 mars 2014, la Commission européenne a adopté neuf normes (...)
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Le rapport d'activité du gouvernement sur la médiation du crédit aux entreprises montre une forte mobilisation en 2013.
La Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif de mission créé en octobre (...)
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Les dispositions du CMF qui permettent à l'AMF de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition (...)
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La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.
Bpifrance a présenté son premier bilan d'activité (...)
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Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive AIFM, l’Autorité des marchés financiers a modifié les livres III et IV de son règlement général relatifs aux prestataires et aux produits (...)
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Le délai de 60 jours à l'issu duquel l'assureur dommages-ouvrage doit notifier à l'assuré sa position quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, court à compter de la réception de la (...)
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Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe.
La Commission européenne a adopté le 4 mars 2014 des normes techniques de réglementation (...)
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La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme (...)
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Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer (...)
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La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de Visa Europe de réduction des CMI applicables aux paiements par cartes de crédit, mais poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au (...)
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