Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrat de coffre-fort : la banque est tenue de prouver l'accomplissement de son obligation de surveillance

La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un (...)

AMF : publication d’un guide sur MIF 2 pour accompagner les sociétés de gestion

L'Autorité des marchés financiers a publié un guide pour accompagner les sociétés de gestion dans la mise en œuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, dite "MIF 2". (...)

Cadre juridique de la gestion d’actifs

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs. L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présentée au (...)

Titres de créances négociables : modification du seuil de capital social libéré

Alignement par décret du seuil du capital social libéré sur le seuil applicable aux offres publiques de titres financiers modifié. Publié au Journal officiel du 18 mars 2016, un décret du 16 mars 2016 (...)

Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans (...)

Garantie des dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l’assuré

L’arrêt d’appel est censuré pour dénaturation au motif que la police garantissait les dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de ceux résultant d'un retard dans (...)

Observatoire de l'inclusion bancaire : contenu et modalités de transmission des informations

Précisions sur les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins (...)

Sanction de l’inexactitude de la mention du TEG affectant une offre de prêt immobilier

L'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée, non par l'annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et par l'application subséquente du taux légal, mais par la perte, en totalité ou (...)

UE : format des listes d'initiés (abus de marché)

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant les normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes en vue d'éviter les abus de (...)

UE : exigence de couverture des besoins de liquidité des établissements de crédit

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif à l'exigence de couverture des besoins de liquidité des établissements de crédit. Le règlement d'exécution 2016/322 du 10 février 2016, publié au (...)

UE : normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère (...)

UE : éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution portant sur les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Le règlement (...)

QPC : gel administratif des avoirs

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le gel administratif des avoirs des personnes qui, "de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre" des actes de terrorisme (article L. 562-2 du (...)

Responsabilité de la banque non engagée en cas d'opérations sans procuration tacitement ratifiées par le titulaire du compte

La responsabilité de la banque teneur du compte sur lequel sont effectuées des opérations, sans procuration par le conjoint du titulaire de celui-ci ou un tiers, n'est pas engagée si le titulaire du compte les (...)

Devoir de mise en garde et devoir de conseil d’une banque envers l’emprunteur

Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. En outre, la banque qui consent un prêt (...)

Manquement au devoir de conseil : perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur

Le défaut d'information de l’établissement financier a causé aux requérants un préjudice constitué par la seule perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur de leurs droits ou un complément de (...)

Nullité du contrat d’assurance : déclarations spontanées et mensongères de l’assuré

Pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration de la part de l’assuré et, en conséquence, annuler le contrat d’assurance, le juge peut se fonder sur les déclarations spontanées et mensongères faites par (...)

Cessation de la garantie décès à la date d’effet de la retraite

La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide. Un (...)

Action en responsabilité contre une banque : seul le liquidateur a qualité pour demander réparation d’une fraction du préjudice collectif des créanciers

La dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n'étant qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement (...)

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