Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016

Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016. La décision n° 2016-C-51 l'Autorité de contrôle (...)

Caractéristique d’une information privilégiée dans un contexte de surenchère

Le contexte de surenchère n’exclut pas la caractérisation d’une information privilégiée dès lors qu'elle est suffisamment précise. La société X. a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique (...)

Nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par (...)

Prise en compte des frais de dossier facturés à l'occasion du réaménagement des prêts pour la détermination du TEG

Les frais de dossier, facturés à l'occasion du réaménagement des prêts, ne représentent pas des sommes mises à la disposition des emprunteurs et doivent être pris en considération pour la détermination du TEG. (...)

TEG : réaffirmation du délai de prescription applicable à l’action en déchéance

La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en déchéance de droit du préteur aux intérêts conventionnels court à compter de l’acceptation de l’offre. M. et Mme X. avaient accepté en (...)

Ficovie : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé (...)

AMF : distribution transfrontière des fonds d’investissement en Europe

L’AMF publie une étude révélant certains obstacles à la distribution des fonds d’investissement et qui propose des pistes pour développer l’offre transfrontière en Europe et la confiance des investisseurs. (...)

Qualité à agir de l'acquéreur d'un immeuble en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages ouvrage

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été (...)

Prescription applicable à un prêt de nature spéculative

Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale Suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2006, une (...)

Financement participatif pour la croissance verte : consultation publique

Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet (...)

Non-intégration des frais notariés dans le calcul du TEG

Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG. Des époux ayant souscrit, en juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un (...)

Virements : présomption de l'accord du titulaire du compte en cas d'absence de protestation ou réserve après réception des relevés de compte

Lorsque le titulaire d’un compte s’abstient de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant des virements litigieux, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son (...)

Taux de l'usure applicable au crédit immobilier : seuils de l'usure par tranche de maturité

Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à (...)

QPC : cumul des poursuites pénales et financières

Sous réserve, les articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la (...)

Investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable. Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 (...)

Affaire Kerviel : réduction des dommages et intérêts en appel

La cour d'appel de Versailles a condamné Jérôme Kerviel à verser 1 M € de dommages et intérêts à la Société Générale, contre 4,9 Md € lors d'un premier jugement. Le 23 septembre 2016, la cour (...)

Recours pour excès de pouvoir d'une lettre de l’ACPR invitant une banque à communiquer le dossier d'un second "dirigeant effectif"

Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2016

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Assuré invoquant le bénéfice d'une clause contenue dans une étude remise par un courtier en assurance

Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel. A la suite d'une étude dénommée "plan gérant (...)

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