Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CEDH : indépendance et impartialité de la Commission des sanctions de l'AMF

La Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et les sanctions prononcées sont prévisibles. En février 2005, une banque française est intervenue dans l’opération (...)

Rapport à la succession des primes d'un contrat d'assurance sur la vie

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. (...)

Résiliation d'une convention de compte courant sans préavis

Dans une lettre de résiliation d'une convention de compte courant, lorsqu'un délai n'est accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, le concours octroyé est interrompu avec effet immédiat. En (...)

Vérification par la banque de la conformité des pouvoirs des représentants à la loi et aux statuts de la personne morale

Il appartient à une banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale, qu'en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses (...)

Epargne-logement : convention type signée entre la SGFGAS et un établissement de crédit ou une société de financement

Publication au JO d'un arrêté portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (...)

Mise à jour du guide d’information de l'AMF du financement participatif

L'AMF a mis à jour son guide d’information du financement participatif. Un guide pratique précisant sous forme de questions-réponses le cadre applicable aux professionnels du monde du crowdfunding a été (...)

Responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur

La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier. Après la mise en redressement puis liquidation (...)

Opposabilité d'une limite de garantie par l'assureur

Lorsqu'un assureur verse la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant une société, celui-ci est fondé à opposer une non-garantie lorsque (...)

Distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux"

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la (...)

Abus de marché : articulation des poursuites pénales et administratives

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation (...)

Modalités d'intervention et de gestion du FGRE

Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Publié au Journal officiel du 13 août 2016, le décret n° 2016-1097 du 11 août (...)

UE : règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit

La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Le 28 juillet 2016, la (...)

Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois

Publié au Journal officiel du 9 août 2016, un arrêté du 27 juillet 2016 fixe la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit (...)

Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative (...)

Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat sur l'identité du conducteur

La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur (...)

Limite de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire

En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée (...)

Dispositifs de suivi du financement des entreprises : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France. Lors du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, (...)

Reprise par l'AMF des recommandations de l'ESMA sur la norme IFRS15 concernant la reconnaissance du revenu

L'AMF intègre, dans une recommandation, les précisions de l'ESMA sur la mise en œuvre de la norme IFRS15 sur la reconnaissance du revenu. Le 21 juillet 2016, L'Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)

Fausse déclaration intentionnelle de la part d'un assuré

L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait (...)

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